Dernière mise à jour : 22 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre STIMPAR CONSTRUCT, entreprise enregistrée en Belgique (TVA BE0742.935.668, EUID BEKBOBCE.0742.935.668), dont le siège est établi 138 Hoek, 2850 Boom, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après « le Client ».
Le Prestataire propose les prestations suivantes :
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé remis gratuitement au Client, précisant la nature des travaux, les matériaux, les prix, les délais et les conditions particulières. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à compter de la signature du devis par le Client et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.
Les prix sont exprimés en euros (EUR). Sauf mention contraire, les prix figurant dans les devis s'entendent hors TVA belge, laquelle est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation (taux réduit de 6 % applicable le cas échéant pour les travaux immobiliers à des habitations privées de plus de 10 ans, aux conditions prévues par la législation belge). Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l'objet d'un avenant écrit.
Les délais d'exécution indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cas de force majeure, intempéries, difficultés d'approvisionnement en matériaux, ou toute autre cause indépendante de la volonté du Prestataire. Le Client s'engage à permettre l'accès au chantier, à fournir l'électricité et l'eau nécessaires, et à communiquer les informations ou autorisations éventuellement requises.
Pour les travaux de toiture et de peinture extérieure, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre ou de reporter le chantier en cas d'intempéries (pluie, vent fort, gel, températures extrêmes) afin de préserver la qualité des ouvrages et la sécurité des équipes, sans que cela puisse engager sa responsabilité. L'installation d'échafaudages et de dispositifs de protection collective est réalisée conformément à la règlementation belge sur la sécurité des travaux en hauteur.
La réception des travaux est constatée contradictoirement entre les parties. Les éventuelles réserves sont mentionnées par écrit lors de la réception. À défaut de réserves, les travaux sont réputés acceptés.
Les travaux bénéficient des garanties légales prévues par le droit belge, notamment :
Les matériaux naturels (tuiles, pierres, carrelages artisanaux) peuvent présenter de légères variations de teinte ou de grain ne pouvant être considérées comme des défauts.
La responsabilité du Prestataire se limite aux dommages directs et prévisibles imputables à une faute dans l'exécution de la prestation. Elle est plafonnée au montant hors TVA facturé pour la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, etc.).
Conformément au Code de droit économique belge, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, sauf s'il a expressément demandé que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai. Ce droit ne s'applique pas aux ouvrages confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (carrelages découpés sur mesure, couleurs de peinture formulées spécifiquement, etc.).
Les conditions de remboursement éventuel sont détaillées dans notre politique de remboursement.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou des retards d'exécution causés par un cas de force majeure au sens du droit belge (intempéries exceptionnelles, grèves, pénuries de matériaux, pandémies, décisions administratives, etc.).
Les données personnelles transmises par le Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, seuls les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers (Belgique) seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire favorable au Client consommateur.
Le Client consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr, ou au Service de médiation pour le consommateur en Belgique : mediationconsommateur.be.
La signature du devis ou le versement d'un acompte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.